Le bouclier tarifaire gaz et électricité est prolongé pour 2023 !
Pour permettre aux professionnels et particuliers de faire face aux hausses des prix de l’énergie et ainsi limiter l’impact sur leurs factures, l’état français a décidé d’étendre le dispositif du bouclier tarifaire pour 2023.
Le bouclier tarifaire pour les particuliers
Le gouvernement a annoncé en septembre la prolongation du bouclier tarifaire sur l’énergie pour les consommateurs. Avec l’hiver qui s’annonce rude et sous-tension avec la guerre en Ukraine, l’état a décidé de protéger les particuliers des hausses annoncées.
Malgré un prix du marché qui a été multiplié par 10 en moins de 2 ans, les tarifs réglementés d’électricité n’augmenteront ainsi « seulement » que de 15% au 1er février prochain. Cette nouvelle augmentation après les 4% de 2021 aurait dû être bien plus importante (plus de 120%) si l’état avait appliqué la formule d’indexation des prix.
Malgré la crise énergétique mondiale, l’impact pour les particuliers reste donc limité. Avec cette mesure, les Français vont subir en moyenne une augmentation de seulement 10 euros par mois sur leur facture d’électricité contre 80 euros par mois sans la mise en place du bouclier tarifaire.
Depuis le décret du 23 octobre 2021 les tarifs réglementés de vente de gaz naturel d’Engie (ex Gaz de France) tout comme ceux des Entreprises Locales de Distribution (ELD) sont gelés afin d’éviter de subir l’envolée des prix.
Pour 2023, on ne parle plus de gel, mais d’augmentation limitée des tarifs réglementés. En effet, à partir du 1er janvier 2023, les prix du gaz naturel augmenteront de 15%. Sans cette intervention de l’état, les prix auraient plus que doublés. En moyenne, ce nouveau dispositif permet de limiter la hausse de la facture de gaz naturel de 20 euros par mois contre près de 150 euros si l’état n’était pas intervenu.
Les particuliers sont toujours éligibles aux tarifs réglementés et peuvent donc profiter de cette protection. Par ailleurs, les consommateurs ayant souscrit auprès d’un fournisseur alternatif, une offre indexée sur les tarifs réglementés, peuvent également profiter de ce bouclier tarifaire.
Le bouclier tarifaire pour les TPE, les copropriétés et les petites communes :
Ces nouveaux dispositifs concernent également certaines catégories de consommateurs professionnels.
Pour l’électricité, le 14 septembre dernier, la 1ère ministre Elisabeth Borne a annoncé la prolongation du bouclier tarifaire pour les TPE (puissance inférieure à 36KVA) et les petites communes.
En effet, les entreprises avec un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros et employant moins de 10 salariés sont toujours éligibles au tarif réglementé d’EDF.
Pour eux, l’augmentation sera également limitée à 15% en 2023 !
Comme l’a rappelé la ministre de la transition énergétique Agnès Pannier-Runacher, les TPE et les petites communes payent actuellement « l’une des factures électrique les moins conséquentes d’Europe ».
Pour le gaz naturel, l’enjeu est sur le chauffage collectif.
Les petites copropriétés disposant d’un contrat direct d’approvisionnement en gaz (consommant moins de 150 MWh/an) bénéficieront d’une augmentation limitée de leurs prix à 15% pour 2023 via le tarif réglementé.
Toutefois, la consommation des copropriétés se rapproche parfois des volumes consommés par les PME/PMI (volume supérieur à 150 MWh/an) même s’il s’agit in fine de consommateurs particuliers.
Dans ce cas, les logements chauffés en commun au gaz (via un contrat direct, un contrat d’exploitation ou un réseau de chaleur) peuvent bénéficier d’une aide qui sert à compenser les hausses de prix du gaz sur le marché de gros.
Grâce à cette compensation, les ménages concernés bénéficient d’une aide qui équivaut au gel des tarifs réglementés du gaz du 1er novembre 2021 au 30 juin 2023, basée sur la différence entre le TRV gelé et le TRV non gelé, dans la limite de l’écart réel entre le prix du gaz facturé et le prix du TRV gelé.
Plus de détail sur : ecologie.gouv.fr
Bon à savoir : Les ménages n’auront aucune démarche à effectuer pour bénéficier de cette aide qui sera répercutée automatiquement sur leurs charges.
Nouveautés 2023 : Le bouclier tarifaire pour les PME :
Depuis la mise en place du bouclier tarifaire, des inégalités ont été mises en lumière et il s’est avéré que certaines entreprises étaient exclues du bouclier tarifaire de 2022. Certaines PME (petites et moyennes entreprises) et TPE (très petites entreprises), dont la puissance est supérieure à 36KVA, ne sont actuellement pas éligibles aux aides de l’état tout en étant autant impactées que les autres types d’entreprises par la crise énergétique.
C’est le cas notamment des boulangers qui sont parmi les plus impactés puisqu’ils travaillent avec du matériel très énergivore en électricité.
En 2023, l’état a donc prévu une enveloppe de 7 milliards d’euros pour financer une nouvelle aide à destination des PME, jusqu’à 250 salariés, qui réalisent 50 M€ de chiffre d’affaires ou 43 M€ de bilan afin de « boucher les trous dans la raquette ».
À date, aucun texte officiel n’est paru pour le moment, mais selon les éléments issus des communications du gouvernement :
L’idée est de prendre en charge une partie des factures d’électricité des entreprises.
Les entreprises éligibles à cette aide sont celles, qui ont signé des contrats avec leur fournisseur ayant prévu un prix du MWh supérieur à 180 euros.
Dans ce cas, l’état pourrait financer 50% des volumes d’électricité consommée.
Le montant restant sur la facture étant de l’ARENH (accès régulé à l’énergie nucléaire historique) qui est déjà un tarif avantageux.
Appelé « Amortisseur électricité », ce dispositif sera plafonné à 500€/MWh afin de limiter l’exposition du budget de l’État à la flambée des prix : l’aide maximale serait donc d’environ 160€/MWh pour les entreprises concernées.
Bon à savoir : les réductions de prix seront directement décomptées sur votre facture et calculées sur la « part énergie » de votre contrat, c’est-à-dire le prix annuel moyen de votre électricité hors coûts d’acheminement de l’électricité dans le réseau (tarif réseau ou Turpe) et hors taxes.
Pour le gaz, l’état a décidé de simplifier et prolonger le guichet d’aide au paiement des factures !
Plus d’informations sur le site : impôts.gouv.fr.
Le bouclier tarifaire pour les collectivités :
Pour les collectivités, l’état a prévu la prolongation et l’amplification du filet de sécurité pour l’année 2023.
C’est un dispositif qui vient s’ajouter à « L’amortisseur électricité » et qui concernera également les surcoûts du gaz.
Concrètement, vous êtes concerné si votre collectivité fait face à plus de 25% de perte d’épargne brute.
Le dispositif prévoit de « prendre en charge 50% du surcoût d’énergie au-delà de la dynamique des recettes » pour toutes les sources d’énergie.
Si on cumule les deux dispositifs déployés par l’état à destination des collectivités pour les aider à faire face aux hausses de l’énergie, cela représente un montant d’aide de près de 2,5 milliards d’euros.
Le bouclier tarifaire pour les entreprises grosses consommatrices d’énergie et les ETI
Pour bénéficier de ce dispositif, il faut être une entreprise dite « grande consommatrice d’énergie » ou une ETI (entreprise intermédiaire). C’est-à-dire avoir des factures énergétiques qui représentent au moins 3% de son chiffre d’affaires sur les derniers mois de 2022.
Outre le « poids » de l’énergie dans leurs factures, les entreprises doivent répondre à deux autres critères :
- Subir une baisse de ses bénéfices au cours d’un mois d’activité (une baisse qui devrait être plafonnée)
- Voir son prix d’achat d’énergie (exprimé en €/MWh) augmenter de 50% entre 2021 et 2022
Bon à savoir : Il n’y a pas de critères relatifs au secteur d’activité rentrant en jeu pour pouvoir bénéficier de l’aide.
L’aide mise en place varie alors en fonction de la situation de votre entreprise :
- Une aide égale à 30 % des coûts éligibles plafonnée à 2 M d’€, pour les entreprises qui subissent une baisse d’excédent brut d’exploitation (EBE) de 30 % par rapport à 2021.
- Une aide égale à 50 % des coûts éligibles plafonnée à 25 M d’€, pour les entreprises dont l’EBE est négatif et dont le montant des pertes est au plus égal à deux fois les coûts éligibles.
- Une aide égale à 70 % des coûts éligibles plafonnée à 50 M d’€, pour les entreprises qui respectent les mêmes critères que précédemment, et qui exercent dans un des secteurs les plus exposés à la concurrence internationale.
Pour les entreprises qui font partie d’un groupe, le montant des plafonds d’aides sera évalué à l’échelle du groupe.
Bon à savoir : Les critères d’éligibilité liés aux dépenses d’électricité et de gaz, à l’EBE et aux coûts éligibles, seront vérifiés et calculés à la maille trimestrielle par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes.
Bruno Lemaire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique avait déjà annoncé le 11 octobre, au micro de France Info un changement du montant de l’aide. Une information qu’il a confirmée le jeudi 27 octobre sur BFM Business au travers d’une longue interview !
Les 3 paliers de l’aide vont être doublés :
- De 2 à 4 millions d’euros pour le premier
- De 25 à 50 millions pour le second
- De 50 à 100 millions d’euros pour le dernier
Et d’après Bruno Lemaire : « Certains tickets pourront aller jusqu’à 150 millions d’euros »
Par ailleurs, le ministre a indiqué que les 3% du chiffre d’affaires ne seront plus basés sur l’année de référence 2021, mais bien « sur les derniers mois de 2022, au moment où les prix ont explosé ».
Enfin, Bruno Lemaire a précisé : « Il suffira que les bénéfices baissent à la fin de l’année 2022 pour que vous soyez éligibles ».
Attention : ces annonces ne sont pas encore officielles !
Pour bénéficier de l’aide, il faut directement la demander sur le site impots.gouv.fr.
Bon à savoir : Si votre entreprise est dans une urgence énergétique, elle peut demander un acompte au guichet de demande d’aide et évaluer le montant auquel elle peut avoir droit. Elle percevra tout de suite l’acompte ! Cependant, il faudra rembourser s’il y a un trop-perçu.
Le maintien de la baisse de la TICFE en 2023
Toutes les entreprises vont pouvoir continuer à bénéficier de la baisse de la fiscalité sur l’électricité (TICFE) à son minimum légal européen soit 0.5 €/MWh pour les segments C4, C3, C2 (compteurs supérieurs à 36 kVA) et 1 €/MWh pour les segments C5 (compteurs inférieurs à 36 kVA).
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L’ensemble des dispositifs présentés dans cet article représentent un total de 12 milliards d’euros déployés par le gouvernement.
