Les conclusions de la Commission d’enquête du Sénat sur le marché de l’électricité
Le 28 novembre 2023, le groupe Union centriste du Sénat a proposé la création d’une Commission d’enquête sur la production, la consommation et le prix de l’électricité à moyen et long terme (horizon 2035-2050). Cette initiative a été lancée par le sénateur Vincent Delahaye. Pour rappel, les commissions d’enquête ont pour mission de recueillir des informations sur des faits déterminés ou sur la gestion des services publics et des entreprises nationales afin de soumettre des conclusions éclairées.
Cette commission d’enquête, composée de 23 sénateurs, vise à se concentrer sur le présent et l’avenir du système électrique français. Les travaux ont débuté le 18 janvier 2024, et depuis, la Commission a entendu plus de 140 personnalités, dont le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, le PDG d’EDF, Luc Rémont, ainsi que la présidente de la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE), Emmanuelle Wargon.
Les résultats de cette commission d’enquête ont été publiés ce jeudi 4 juillet. Il est important de noter que ces conclusions interviennent durant l’entre-deux tours des législatives, à la suite de la dissolution de l’Assemblée nationale du 18 juin. Alors que l’énergie et le prix de l’électricité s’affichent comme des thématiques centrales dans cette période électorale. Alors que l’énergie et le prix de l’électricité s’affichent comme des thématiques centrales dans cette période électrorale.
Le contexte du marché de l’électricité
Depuis de nombreuses années, l’approvisionnement en électricité n’était plus une préoccupation pour les Français. Mais en 2022, il y a eu des risques de black-out et des injonctions au rationnement. La France était un pays traditionnellement grand exportateur d’électricité grâce à son parc nucléaire.
Avec cet événement, la France a pris conscience de sa précarité électrique, alors que son système de production était jusque-là considéré comme exemplaire.
Ainsi, la crise des prix de l’énergie, l’essor des usages électriques, les défis de la décarbonation et de la transition énergétique, ainsi que la souveraineté industrielle de la nation, imposent de réévaluer la pertinence des choix en matière de politique énergétique, notamment en ce qui concerne l’électricité. C’est pourquoi la Commission d’enquête avait pour l’objectif de centrer ses travaux pour dans le but de trouver des solutions pour en faveur de l’avenir du système énergétique français à horizon 2035-2050.
Les objectifs liés à la Commission d’enquête pour le marché de l’électricité à horizon 2035 – 2050
À la suite des auditions de nombreux acteurs du secteur, les membres de la Commission d’enquête cherchent à comprendre les raisons de la perte de souveraineté et d’indépendance énergétique de la France. Les conséquences de cette situation sont importantes et impactent directement les Français, notamment avec la forte hausse des prix de l’énergie depuis 2022. Des solutions doivent être trouvées pour les années à venir.
Pour répondre aux enjeux du marché de l’électricité et envisager des pistes pour l’avenir, quatre thématiques ont été étudiées :
- Préciser les prévisions de consommation d’énergie ;
- Anticiper l’évolution des capacités de production ;
- Examiner le mécanisme de formation des prix de l’électricité et ses conséquences dans le cadre du marché européen de l’électricité ;
- Évaluer la mise en place des aides possibles pour les consommateurs.
Les pistes proposées par la Commission d’enquête pour le marché de l’électricité
Pour l’avenir du pays, l’objectif de la France est de produire une électricité compétitive pour les entreprises et le consommateur est essentiel. Ce 4 juillet, la Commission d’enquête a rendu ses conclusions à la suite de plus de 6 mois de travaux. Les 23 sénateurs ont émis 33 recommandations portant sur la production, la consommation et le prix de l’électricité à horizon 2035 et 2050. Dans son rapport, plusieurs grandes solutions ont été soulignées pour relancer le marché de l’électricité français et ainsi, pallier l’augmentation des prix sur les factures des Français.
Les sénateurs mettent en avant une relance ambitieuse et durable du nucléaire
La prolongation de la durée de vie des réacteurs nucléaires français jusqu’à 60 ans est un enjeu majeur à l’horizon 2035. Les scénarios de relance ambitieuse de la production nucléaire sont mis en avant dans le rapport, mais ils nécessitent des modalités de financement adaptées permettant de réduire au maximum le coût de financement des projets. La prolongation de la durée de fonctionnement des réacteurs jusqu’à 50 ans est par ailleurs déjà bien engagée grâce aux opérations réalisées dans le cadre du programme de « grand carénage ».
La commission d’enquête propose un scénario énergétique pour 2035 composé à 60 % de nucléaire. Ce mix permettrait de couvrir l’augmentation prévue de la consommation avec une marge suffisante pour assurer la sécurité d’approvisionnement et maintenir un solde exportateur positif.
À l’horizon 2050, l’objectif serait de prolonger les centrales actuelles au-delà de 60 ans et construire 14 nouveaux réacteurs. À noter que le rapport de la Commission d’enquête a également souligné que l’Union européenne devait mettre fin à toute discrimination de l’énergie nucléaire.
Le renouvelable : un développement incontournable pour atteindre le mix énergétique
D’ici 2035, le développement des énergies renouvelables est indispensable pour accroître de manière sécurisée et décarbonée la production nationale d’électricité. La commission d’enquête prône une répartition équilibrée entre les différentes technologies, favorisant les avancées technologiques et une implantation optimale sur le territoire. Les installations photovoltaïques et éoliennes doivent continuer à se développer. L’éolien en mer est considéré comme un pari risqué en raison des coûts élevés, des difficultés d’acceptabilité et de la faible maturité technique de l’éolien flottant.
Le rapport souligne la nécessité d’une régulation du prix de l’énergie plus importante
La Commission demande une régulation rigoureuse de la production nucléaire. Dans son rapport, la commission d’enquête sénatoriale met en lumière les problématiques de l’accord de production nucléaire entre l’État et EDF, officialisé en novembre 2023. Selon la commission, cet accord ne parvient ni à protéger EDF ni les consommateurs. Il va venir créer une séparation structurelle entre les coûts de production et les prix de l’électricité. Les sénateurs critiquent vivement cet accord, le qualifiant de « simple feuille volante non signée » dénuée de toute valeur juridique. Ils soulignent que l’affichage d’un prix moyen de 70 euros par MWh ne sert qu’à titre indicatif, sans portée réelle, et constitue un pari dangereux sur l’évolution future des prix de marché.
Face à ces constats, la commission d’enquête recommande une régulation authentique sous la forme d’un contrat pour différence (CFD) appliqué au parc nucléaire existant. Ce mécanisme de régulation, selon la commission, devrait être progressivement étendu à l’ensemble des moyens de production décarbonés. Il permettrait de structurer les tarifs réglementés, aboutissant à un prix de fourniture d’électricité stable, estimé entre 60 et 65 euros par MWh
Les sénateurs souhaitent une fiscalité progressive sur l’électricité
Dans leur rapport, les sénateurs souhaitent agir sur les prix en :
- préconisant une réduction ciblée sur la consommation de base. Concrètement, ils suggèrent de réduire le taux de TVA à 5,5 % (au lieu de 20 %) pour les consommations annuelles inférieures à 4,5 MWh pour les foyers non chauffés à l’électricité, et à 6 MWh pour ceux chauffés à l’électricité.
- proposant une accise différenciée sur l’électricité, avec un tarif réduit à 9,50 €/MWh (au lieu de 21 €/MWh) pour les consommations inférieures aux seuils mentionnés. Pour les consommations jusqu’à 7,5 MWh pour les foyers non chauffés à l’électricité, et 9 MWh pour ceux chauffés à l’électricité, le tarif resterait à 21 €/MWh. Au-delà, pour les consommations liées à des choix individuels et des activités de loisirs, le tarif serait fixé à 32 €/MWh, son niveau d’avant la crise énergétique.
- supprimant la contribution tarifaire d’acheminement, ce qui permettra de financer le régime spécial des industries électriques et gazières, au profit d’une dotation budgétaire.
Selon eux, l’ensemble de ces mesures permettraient de réduire le prix de l’électricité de 18 %.
À retenir
Ainsi, la commission d’enquête du Sénat a dévoilé plusieurs propositions concrètes pour contrer l’augmentation constante du prix de l’électricité, visant ainsi à améliorer le pouvoir d’achat des Français. Les grands axes de ces propositions à retenir sont :
- la réduction de la facture d’électricité : la commission préconise une baisse ciblée de la fiscalité et un prix de l’électricité plus bas et stable dans le temps. Cela nécessiterait de revoir l’accord actuel entre l’État et EDF.
- la production électrique suffisante et compétitive : pour garantir un prix compétitif, la commission propose la prolongation du parc nucléaire français pour atteindre un mix énergétique avec le renouvelable. Cela impliquerait également de mettre fin à la discrimination de l’Union européenne envers le nucléaire.
Ces mesures, si elles sont adoptées, pourraient significativement alléger les charges des Français tout en assurant une production énergétique stable et abordable à horizon 2035 et 2050.
