La CRE publie sa décision sur le complément de prix ARENH pour 2023
L’Accès Régulé à l’Électricité Nucléaire (ARENH) est un dispositif permettant aux fournisseurs alternatifs de bénéficier d’un tarif fixé pour un certain volume d’électricité produite par les centrales nucléaires historiques d’EDF. Créé en 2010 (Loi NOME), l’ARENH est géré par la Commission de régulation de l’énergie (CRE) depuis sa création en 2011.
Pour rappel, dans le cadre de ce mécanisme, la CRE reçoit chaque fin d’année le total des demandes d’électricité formulées par les fournisseurs (hors fourniture des pertes des gestionnaires de réseaux et hors filiales d’EDF) pour l’année suivante. Et chaque année, la CRE calcul à postériori la différence entre la demande et la base des consommations constatée.
Ainsi, ce 9 juillet 2024, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a publié sa délibération concernant le calcul du complément de prix ARENH pour l’année 2023.
Le constat de la CRE sur la demande d’ARENH des fournisseurs
La CRE vérifie chaque année que les droits ARENH attribués aux fournisseurs en fonction des demandes correspondent bien à leurs portefeuilles de clients. Il est à souligner que chaque consommateur résident en France procure un droit ARENH à son fournisseur.
En cas de volumes d’ARENH supérieurs aux droits constatés, les fournisseurs doivent payer deux compléments de prix, connus sous les noms de :
- CP1 : Sont concernés l’ensemble des fournisseurs qui ont reçu plus de volume d’ARENH.
- CP2: Sont concernés les fournisseurs qui ont fait une demande qui dépasse la marge de tolérance fixée par la CRE (la marge étant de 10%).
À retenir
Les conséquences de la publication de la CRE sur les fournisseurs
La CRE a déterminé que les volumes d’ARENH pour 2023 étaient surestimés. Ce constat s’explique par les nombreuses incertitudes économiques et de la tendance à la baisse de la consommation en électricité depuis fin d’année 2022.
Ainsi, la CRE a constaté dans sa délibération que :
- 90 fournisseurs sont redevables de 555,1 millions d’euros au titre du CP1 ;
- 3 fournisseurs sont redevables de 482 000 euros au titre du CP2.
Ces fournisseurs ayant sur-demandé devront s’acquitter des compléments de prix, qui seront reversés à EDF et déduits des compensations d’État.
