Électricité : vers une proposition de loi pour alléger les factures ?
À la suite des résultats de la commission d’enquête publiés le 4 juillet, le sénateur Vincent Delahaye a soumis une proposition de loi au Sénat visant à baisser la fiscalité de l’électricité. Cette initiative suit les recommandations de la commission d’enquête sur les prix de l’électricité, dont il était le rapporteur. Cette commission d’enquête du Sénat avait l’objectif de proposer plusieurs mesures pour encadrer les prix.
La proposition de loi propose deux mesures clé :
- une réduction de la TVA ;
- une diminution de l’accise sur l’électricité.
Une proposition de loi visant à établir une fiscalité progressive sur la consommation d’électricité.
Proposition 1 : Réduire la TVA
Aujourd’hui, il existe deux taux de TVA sur l’électricité :
- la TVA à 5,5%, ce qui correspond au montant de l’abonnement souscrit et sur la contribution tarifaire d’acheminement (CTA);
- la TVA à 20% concerne elle soit la Contribution au Service Public d’électricité (CSPE) pour les puissances souscrites inférieures ou égales à 36 kVA, soit l’ensemble de la facture des puissances de compteur supérieures à 36 kVA.
À noter que la TVA est une taxe payée par l’ensemble des consommateurs d’électricité.
Vincent Delahaye suggère dans sa proposition de loi de réduire de 20 à 5,5 % le taux de la TVA pour les volumes de consommation annuels situés sous les seuils de :
- 4 500 kVa pour un foyer dont le mode de chauffage principal n’est pas alimenté par l’électricité ;
- 6 0000 kVA pour un foyer dont le mode de chauffage principal est alimenté par l’électricité.
Proposition 2 : La diminution de l’accise sur l’électricité
L’accise sur l’électricité est une taxe payée par l’ensemble des consommateurs finaux d’électricité. Cette taxe a pour objectif de financer des politiques publiques en lien avec l’électricité, notamment la transition énergétique, le développement des énergies renouvelables, et l’aide aux ménages en situation de précarité énergétique.
Cette taxe est directement visible sur les factures des consommateurs.
Le saviez vous ?
La proposition de loi prévoit de passer l’accise sur l’électricité de 21 €/MWh à 9,55 €/MWh y compris pour les entreprises.
Selon Vincent Delahaye la proposition de loi pourrait soulager le budget de certaines entreprises : « Pour une entreprise, par exemple une boulangerie qui consomme en moyenne 99 MWh par an, la réduction du tarif de l’accise sur l’électricité représenterait une économie de 1 089 euros sur la facture annuelle ».
À noter
Cependant la proposition prévoit que l’accise sur l’électricité sera augmentée à 32 €/MWh, pour les volumes de consommation supérieurs à :
- 7,5 MWh/an pour les ménages ;
- et à 9 MWh/an pour les entreprises
Ce tarif correspond au tarif d’avant-crise. On comprend que pour les ménages et les entreprises les plus consommateurs d’électricité, le montant de l’accise serait donc plus important que celui actuellement en vigueur.
Le sénateur n’a pas encore présenté son texte à l’Assemblée nationale et au Sénat. Selon les chiffres du sénateur, cette baisse de la fiscalité coûterait 2,5 milliards d’euros à l’État.
