Post-ARENH : l’Etat et EDF doivent valider le futur mécanisme
L’Accès régulé à l’électricité historique, aussi appelé ARENH est depuis 2011 un dispositif clé dans l’organisation du marché de l’électricité en France. Cependant, ce mécanisme prendra fin le 31 décembre 2025 et un nouveau mécanisme doit le remplacer.
Pour rappel, en fin d’année dernière, le Gouvernement avait annoncé l’existence d’un accord entre EDF et l’État pour le mécanisme post-ARENH. Mais cet accord continue aujourd’hui de susciter des interrogations auprès des différents acteurs et des consommateurs.
En effet, cet accord sur la nouvelle régulation du parc nucléaire historique, repose en réalité sur une simple note, n’ayant aucune valeur juridique, ni aucun texte de loi permettant de l’encadrer. Concrètement, ou en sommes-nous quant aux réflexions permettant de définir le futur du mécanisme ARENH ? Et quelles sont les actions déjà entreprises par EDF pour préparer le marché de l’électricité post-ARENH ?
Le mécanisme post-ARENH est encore à définir pour l’Etat et EDF
Un projet d’accord à valider juridiquement
L’accord établit en fin d’année dernière prévoyait qu’EDF propose :
- des contrats de fourniture moyen terme pour les entreprises;
- et des contrats d’allocation de production nucléaire (CAPN) de long terme pour les industriels électro-intensifs.
En échange de ces contrats, une taxation des recettes du parc nucléaire historique devait être mise en place pour protéger les consommateurs des fluctuations de prix.
À noter
Par ailleurs, le mécanisme post-ARENH avait été inclus dans l’article 4 du projet de loi de finances pour le budget 2025 dans le but de le faire approuver. Cependant, le 25 octobre, les députés ont rejeté cet article. Plusieurs parlementaires ont demandé que le nouveau mécanisme fasse l’objet d’un projet de loi distinct, en raison de son importance et des répercussions potentielles sur le pouvoir d’achat des Français.
Après ces événements, le Gouvernement devrait bientôt faire un état des lieux sur la mise en œuvre de l’accord entre l’Etat et EDF et ainsi, délimiter le futur mécanisme du marché de l’électricité.
EDF face à des objectifs non atteints
Un an après l’accord, les résultats se font attendre autant d’un point de vue législatif pour l’Etat que d’un point de vue mise en œuvre et préparation pour EDF.
En théorie, EDF devait vendre 40 TWh de sa production nucléaire aux industriels électro-intensifs, mais seuls 10 TWh ont pour l’instant fait l’objet de validation.
En effet, aucun CAPN n’a encore été validé. Pour expliquer ce résultat, EDF explique qu’il y a des réticences de la part des entreprises, qui hésitent à payer des avances sans garantie de rentabilité.
De ce fait, le Gouvernement a demandé à EDF de prouver l’efficacité de ce modèle d’ici la fin de l’année. Si les résultats ne sont pas au rendez-vous, il est possible que le Gouvernement puisse engager des négociations pour établir un nouveau cadre, mieux adapté aux attentes des consommateurs industriels.
EDF en négociation pour de futurs contrats d’électricité nucléaire
Des négociations avancées avec les industriels
Les contrats de long terme proposés par EDF à partir de 2026 visent à remplacer le tarif actuel de l’ARENH. Comme vu précédemment, il s’agit des contrats d’allocation de production nucléaire (CAPN) pour les industriels.
La semaine dernière, EDF a annoncé poursuivre ses efforts pour signer de nouveaux contrats d’électricité de long terme avec les industriels électro-intensifs. Dans sa communication, EDF a indiqué avoir signé 24 accords de confidentialité avec des industriels. EDF fait cependant face à des critiques : de nombreux industriels jugent les prix encore trop élevés. Marc Benayoun, directeur exécutif d’EDF, a défendu cette offre de CAPN en soulignant ses atouts pour l’électrification industrielle, qui bénéficiera de tarifs stables et compétitifs.
Le groupe EDF souhaite conclure ces accords avant la fin de l’année, répondant ainsi aux besoins en énergie de grands consommateurs et aux demandes de l’Etat pour valider l’accord EDF/ETAT sur le mécanisme post-ARENH.
Des offres de moyen terme aussi en cours d’élaboration
EDF propose également des contrats de moyen terme (qui vont de 4 à 5 ans) à un prix moyen de 60 €/MWh.
Des offres qui semblent susciter un fort engouement du côté des entreprises, avec la signature de plus de 3600 contrats de moyen terme depuis le début d’année annoncée par EDF, soit environ 17 TWh.
À savoir
Ainsi, avec la fin de l’ARENH, EDF se retrouve dans un contexte marqué par de fortes attentes de la part des industriels, des entreprises et de l’Etat. Le groupe, sous pression pour démontrer la viabilité de son nouveau modèle post-ARENH, doit encore convaincre sur les contrats long terme, malgré des tarifs jugés élevés. EDF espère que le retour à des prix proches de ceux d’avant crise renforcera sa compétitivité et consolidera ses relations avec les industriels français, tout en offrant des solutions adaptées à l’ensemble des consommateurs.
Parallèlement, selon le média Contexte, les ministères de l’Économie et de l’Industrie ont demandé aux services de Bercy d’explorer un autre modèle de régulation basé sur un contrat pour différence (CFD), garantissant un prix fixé par l’État.
