Nouveau décret sur les ombrières photovoltaïques : ce qu’il faut savoir sur les obligations pour les parkings
Après plusieurs mois d’attente, le décret relatif à l’installation d’ombrières sur les parkings a été publié au Journal officiel le vendredi 15 novembre.
Pris en application de la loi d’accélération des énergies renouvelables, aussi appelée APER, adoptée en mars 2023, ce décret marque aujourd’hui une nouvelle étape pour la France sur le photovoltaïque et la transition énergétique.
En effet, ce décret, qui avait fait l’objet d’une consultation en juillet dernier auprès des différents acteurs du secteur, vient préciser les modalités de calcul des surfaces concernées, ainsi que les exemptions possibles.
On comprend qu’avec ce nouveau cadre réglementaire, le Gouvernement souhaite accélérer l’adoption des énergies renouvelables tout en répondant aux enjeux climatiques de la France.
Mais concrètement, qui est concernée par les obligations pour l’installation des ombrières pour les parkings ? Et quelles sont les échéances à connaître pour les entreprises concernées ?
Le décret : un cadre réglementaire précis pour les parkings
Le décret n°2024-1023 vient fixer les règles pour encourager le déploiement des ombrières photovoltaïques.
Pour rappel, les ombrières de parking sont des structures équipées de panneaux solaires qui couvrent les parkings tout en produisant de l’énergie renouvelable.
Les parkings concernés par l’obligation pour les ombrières
Les nouvelles obligations s’appliquent aux parkings extérieurs de grande taille.
Ce qu’il faut retenir :
Avec la loi et son décret d’application, les parkings de plus de 1 500 m² devront avoir 50 % de leur surface couverte par des ombrières intégrant des panneaux solaires. Cependant, en fonction de la surface, les échéances pour équiper les parkings sont différentes.
À noter
Les échéances à respecter pour équiper les parkings d’ombrières de parking
Deux catégories de parkings sont visées par le décret, avec des délais différents pour se conformer à la loi et au décret d’application :
- pour les parkings entre 1 500 et 10 000 m² : la mise en conformité exigée est fixée au 1er juillet 2028 ;
- pour les parkings de plus de 10 000 m² : le délai est plus court, avec une échéance fixée au 1er juillet 2026.
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Les exemptions prévues pour certaines situations de parkings.
En parallèle, le décret prévoit aussi des cas d’exemption pour l’installation d’ombrières :
- pour les parkings dont au moins 50 % de la surface est ombragée par des arbres ;
- pour les parkings dont les installations ont un coût qui est jugé trop excessif et dont les contraintes techniques sont trop importantes ;
- pour certains parkings spécialisés, comme ceux pour les marchandises dangereuses ou relevant de réglementations environnementales spécifiques.
Les sanctions pour inciter l’application du décret.
Le Gouvernement entend faire respecter cette réglementation avec des sanctions financières dissuasives.
Ainsi, les entreprises qui ne se conforment pas risquent des amendes pouvant atteindre 40 000 euros par an, jusqu’à ce que les installations soient réalisées.
Cette sanction lourde est une mesure que le Gouvernement justifie par l’urgence climatique et les ambitions énergétiques du pays, notamment pour sa feuille de route concernant la Stratégie Française pour l’Énergie et le Climat (SFEC).
L’obligation d’installation d’ombrière sur les parkings : les réactions et les défis pour les entreprises.
Un secteur particulièrement impacté : le cas de la grande distribution.
Ce décret sur les ombrières photovoltaïques marque un tournant dans la politique énergétique française, mais il suscite aussi des débats sur sa mise en œuvre.
En effet, avec environ 70 millions de mètres carrés de parkings en France, la grande distribution est en première ligne face à ces nouvelles obligations et les acteurs ont exprimé leur mécontentement à la suite de la parution du décret.
En effet, les professionnels de ce secteur avaient déjà mis des réserves dès la phase de consultation du décret :
- ils avaient demandé un report des échéances, arguant que les coûts et les délais nécessaires pour équiper leurs parkings sont trop ambitieux ;
- ils avaient également plaidé pour l’exclusion des allées de circulation dans le calcul des surfaces, ce qui n’a pas été intégré dans le texte final du décret publié vendredi 15 novembre.
Un investissement important pour les entreprises.
Beaucoup d’entreprises s’inquiètent des implications financières et techniques, notamment avec le contexte économique actuel et l’investissement que l’installation d’ombrières engendre.
Si les objectifs climatiques et énergétiques sont importants, les défis pratiques restent nombreux pour les professionnels : coûts d’installation, délais serrés et contraintes techniques pour équiper son parking d’ombrières
Alors que la France cherche à montrer l’exemple en matière de transition énergétique, il reste à voir si tous les acteurs sauront s’adapter et transformer cette obligation en un levier business. Au-delà de l’obligation à respecter la loi, cette réglementation représente une opportunité de s’inscrire dans une dynamique d’avenir.
Le saviez vous ?
Installer des panneaux solaires sur des parkings offre des bénéfices pour son site, comme :
- La protection des véhicules : elles protègent les voitures des intempéries et des fortes chaleurs, améliorant ainsi l’expérience des usagers.
- La production d’énergie solaire en local : ces installations contribuent à réduire la dépendance aux énergies fossiles et participent à la décarbonation.
- La valorisation des espaces inutilisés : elles permettent de transformer des surfaces souvent perçues comme « passives » en actifs productifs.
Ces bénéfices font des ombrières un levier stratégique pour atteindre les objectifs fixés par la loi et les engagements climatiques de la France.
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