TRVE : la CRE et l’Autorité de la concurrence ne sont pas d’accord sur les recommandations
Les tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE) sont des offres de fourniture d’électricité sous la forme d’un contrat unique (comprenant les coûts d’acheminement) que doivent proposer les fournisseurs historiques (EDF et entreprises locales de distribution).
Avec les TRVE, le prix de l’électricité est établi par les pouvoirs publics. Ce qui n’est pas le cas avec les offres de marché. En effet, à la différence des tarifs réglementés, les offres de marché sont proposées par l’ensemble des fournisseurs. Ce type d’offre est proposé majoritairement par EDF. Si vous êtes un particulier ou une TPE, vous pouvez avoir le choix entre un contrat aux TRVE et les offres de marché.
Pour rappel sur le contexte des TRVE, en 2022, lors de la flambée des prix de l’électricité, plus d’un million de clients ont opté pour les TRVE, perçus comme une solution plus stable. Malgré une baisse sur l’année 2024 des prix de gros, une majorité de particuliers et une partie de petits professionnels restent attachés à ces tarifs. Aujourd’hui, 59% des particuliers et 35% des petits professionnels y ont recours. De plus, le Gouvernement avait annoncé cette année une baisse des TRVE en février 2025.
Le point de vue de la CRE
Dans son rapport publié le 19 novembre 2024, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) préconise de prolonger les TRVE pour les cinq prochaines années.
Emmanuelle Wargon, actuelle présidente de la CRE a déclaré que malgré les défis liés à la hausse des prix de l’électricité ces dernières années, le mécanisme des TRVE représente un outil essentiel pour accompagner l’évolution du prix de l’électricité favorisant une sécurité contractuelle et une lisibilité tarifaire pour les consommateurs.
Pour rappel, l’objectif de la CRE est de garantir un équilibre entre les investissements nécessaires dans les infrastructures et l’assurance d’un impact modéré sur les factures des consommateurs. Ainsi, dans son rapport, la CRE met en avant deux grandes raisons pour justifiant son point de vue :
- La protection des consommateurs : la CRE considère que le lissage des prix sur deux ans atténue les variations du marché, offrant stabilité et prévisibilité dans un contexte d’incertitude énergétique. De plus, avec la fin prochaine de l’accès régulé à l’électricité nucléaire (Arenh), les TRVE représente un outil crucial pour protéger les consommateurs des fluctuations des prix de gros.
- Le rôle structurant de cette offre : les TRVE servent de référence sur le marché, favorisant des options comme les tarifs heures pleines/heures creuses, essentielles à la flexibilité et à la sécurité d’approvisionnement.
Le point de vue de l’Autorité de la concurrence
À l’opposé de l’avis de la CRE, l’Autorité de la concurrence demande à supprimer ce tarif qui de son point de vue limite la concurrence sur les marchés de détails, en envoyant un signal directeur sur lequel les fournisseurs calquent leur tarif.
L’autorité reproche au TRVE :
- leur manque de lisibilité
- le fait qu’il s’agisse d’un obstacle au libre jeu de la concurrence et aux potentiels bénéfices en termes de prix, d’innovation et d’investissement.
- le renforcement d’une position dominante d’EDF sur le marché de l’électricité
Pour contre balancer sa demande de suppression, l’Autorité propose des solutions permettant d’assurer malgré tout, la protection du consommateur. Notamment en mettant en place un indice de référence qui serait calculé par la CRE (selon la même méthode que les TRV) permettant aux fournisseurs d’indexer des offres sur la base de cet indice. Une manière d’assurer une stabilité de tarif et de rassurer les consommateurs.
Le Gouvernement devra trancher sur cette question cruciale.
