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21 avril 2022

Le bouclier tarifaire gaz étendu à l’habitat collectif résidentiel

Le bouclier tarifaire du gaz est étendu à l’habitat collectif résidentiel. L’aide dont il est question est équivalente à celle dont bénéficient les particuliers qui ont un contrat d’achat direct de gaz avec un fournisseur de gaz naturel et qui ont bénéficié du gel des tarifs réglementés de vente de gaz naturel.

Elle concerne la période de chauffage de l’hiver 2021-2022, soit la période du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022.

En quoi consiste le bouclier tarifaire gaz ?

Il s’agit d’une aide forfaitaire, mise en place par le gouvernement, au travers du décret publié le 23 octobre 2021 et qui garantit que le prix du gaz acquitté pour la période de chauffage 2021-2022 sera ramené au tarif réglementé du mois d’octobre 2021.

Cette aide est plafonnée, chaque mois, par la différence entre le tarif réglementé de vente (TRV) non gelé et le TRV gelé d’octobre 2021, appliquée à la consommation correspondante de gaz.

Elle dépend notamment :

• De la consommation mensuelle de gaz ou de chaleur sur cette période ;
• Du prix contractuel du gaz ou de la chaleur ;
• Du niveau sur le mois des tarifs réglementés d’Engie non gelés ;
• Pour les réseaux de chaleur ou les contrats d’exploitation de chaufferies, du mode de facturation de la chaleur ;
• Pour les réseaux de chaleur, de la part de gaz dans la chaleur qui est facturée.

C’est le fournisseur d’énergie, disposant de l’ensemble de ces informations, qui va calculer le montant de l’aide mois par mois.

Bon à savoir : Si vous avez souscrit un contrat de gaz à prix fixe, vous êtes protégés des variations du marché. Néanmoins, si votre contrat arrive à échéance, vous pouvez toujours souscrire à une offre indexée sur les Tarifs Réglementés de vente du gaz (TRVg) auprès du fournisseur de votre choix. En effet, c’est un type d’offre également éligible au bouclier tarifaire.

Qui est concerné par le bouclier tarifaire gaz ?

Cette extension du bouclier tarifaire va s’appliquer à près de 5 millions de foyers supplémentaires.

Divers organismes sont concernés :

• Les organismes HLM ou une SEM (société d’économie mixte) agréée ;
• Les syndicats, professionnels ou bénévoles, représentant un syndicat de copropriétaires ;
• Les propriétaires uniques d’un immeuble collectif à usage total ou partiel d’habitation ;
• Les associations syndicales libres, une association foncière libre ou une union de syndicats.

Mais les résidences sociales et structures d’hébergement d’urgence et d’insertion sont également concernées :

• Les logements-foyers mentionnés à l’article L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation ;
• Les résidences universitaires et résidences services ;
• Les lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile ;
• Les établissements d’hébergement visés aux articles L.345-1 à L.345-4 et à l’article L. 349-1 du code de l’action sociale et des familles.

Sur quel type de contrat s’applique le bouclier tarifaire gaz ?

Sont éligibles au bouclier tarifaire du gaz les contrats de fourniture de gaz naturels ou de chaleur (dans le cadre d’un contrat d’exploitation d’une chaufferie, type P1, ou d’un réseau de chaleur) en vigueur entre le 1^er novembre 2021 et le 30 juin 2022.

Il s’agit des contrats pour lesquels le prix du gaz selon le cas, fourni ou servant de référence à la facturation de la chaleur, est supérieur à celui de la part variable du tarif B1 niveau 2 des tarifs réglementés de vente (TRV) de gaz naturel. Un tarif qui est fourni par Engie et est en vigueur depuis le 31 octobre 2021.

Pour les contrats d’achat de gaz naturel, ce niveau est de 64,9 €/MWh.

Pour la chaleur (par chaufferie ou réseau de chaleur), ce niveau est de :

• 64,9 €/MWh, lorsque les coûts d’acheminement et de stockage sont inclus ;
• 48,31 €/MWh, lorsque les coûts d’acheminement et de stockage ne sont pas inclus.

Qui formule la demande pour le bouclier tarifaire gaz ?

Le syndicat ou Bailleur n’a pas à formuler la demande.

C’est le fournisseur d’énergie (fournisseur de gaz ou exploitant de chaufferie collective, facturant la chaleur) qui formule la demande d’aide pour le compte du syndic ou bailleur.

Le syndicat ou bailleur doit adresser à son fournisseur une attestation, conforme à un modèle très précis :

• Confirmant qu’il est bien éligible à l’aide ;
• Précisant le pourcentage de consommation correspondant à un usage d’habitation ;
• Attestant qu’il s’engage à reverser le montant de l’aide sur les charges de copropriété ou les charges locatives et à en informer les bénéficiaires.

A savoir, que pour recevoir l’aide dans les meilleurs délais, le syndicat doit adresser cette attestation au plus tard le :

• 20 avril 2022, pour que le fournisseur puisse demander l’aide au plus tard le 1^er mai 2022 pour les consommations du 1^er novembre 2021 au 28 février 2022 ;
• 20 mai 2022 pour que le fournisseur puisse demander l’aide au plus tard le 1^er juin pour les consommations du 1^er novembre 2021 au 28 février 2022 (guichet de rattrapage) ;
• 1^er septembre 2022, pour que le fournisseur puisse demander l’aide au plus tard le 1^er octobre 2022, pour les consommations du 1^er mars 2022 au 30 juin 2022, ou du 1^er novembre 2021 au 30 juin 2022 (si aucune demande n’a été effectuée pour le compte concerné).

La dernière date limite pour fournir l’attestation est donc le 1^er septembre où il faudra fournir une attestation par contrat de fourniture.

Bon à savoir : Certains fournisseurs vont d’eux-mêmes solliciter leurs clients pour qu’ils leur adressent cette attestation ou la remplissent en ligne.

Quels sont les délais pour percevoir l’aide associée au bouclier tarifaire gaz ?

Le fournisseur d’énergie va percevoir l’aide dans un délai de 30 jours après sa demande.

L’aide est répercutée, par les fournisseurs d’énergie, dans un délai qui ne peut excéder 30 jours suivant son versement par l’État, selon des modalités qu’ils déterminent.

Les fournisseurs peuvent, le cas échéant, déduire du montant à reverser, les montants des factures toutes taxes comprises exigibles non encore payées par ces clients.

Dans le cas d’un contrat qui a pris fin avant la réception de l’aide par le fournisseur d’énergie, le reversement est effectué par remboursement.

Le client ayant changé de fournisseur de gaz entre le 1er novembre 2021 et le 30 juin 2022, doit fournir 2 attestations (1 par contrat/fournisseur).

Quelles obligations pour le gestionnaire des logements ?

Le gestionnaire des logements est assujetti à de nombreuses obligations dans le cadre du dispositif.

Il lui appartient de :

• Adresser l’attestation sur l’honneur prévue par le dispositif (vu plus haut) ;
• Imputer l’aide reversée par le fournisseur d’énergie, selon le cas, à ces locataires ou aux copropriétaires sur les charges ;
• Informer, selon le cas, locataires ou copropriétaires du montant de l’aide versée au plus tard 30 jours après son reversement par le fournisseur d’énergie.
  Informer les copropriétaires-bailleurs qu’ils ont eux-mêmes obligation de répercuter l’aide sur leur locataire et de les en informer.

Nous l’avons vu, le bouclier tarifaire gaz est entendu aux habitats collectifs résidentiels. L’extension de ce dispositif permet donc à près de 5 millions de foyers supplémentaires de profiter d’un prix du gaz acquitté pour la période de chauffage de l’hiver 2021-2022 et qui est ramené au tarif réglementé du mois d’octobre 2021. N’attendez plus et faites-vous accompagner et conseiller dès maintenant par nos experts en gaz !