Tarifs réglementés de vente d’électricité : retour sur les propositions de la CRE pour les +36kVa en 2025.
Les tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE) constituent une offre encadrée par l’État, garantissant aux consommateurs un prix stable et fixé par les pouvoirs publics. Aussi, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) joue un rôle central dans ce dispositif : c’est elle qui propose les tarifs aux ministères de l’Économie et de l’Énergie.
Ainsi, chaque année, ces tarifs évoluent, traditionnellement au 1er février, pour refléter les variations des coûts de production et de distribution.
Ces TRVE sont exclusivement proposés par les fournisseurs historiques, comme EDF ou les entreprises locales de distribution (ELD), et s’adressent à des profils de consommateurs bien définis. Mais, ce dispositif, depuis toujours réservé à certains profils de clients, va évoluer en 2025 grâce à une réforme du 11 avril 2024. En effet, conformément à cette réforme, il a été décidé que l’éligibilité des TRVE sera étendue à partir du 1er février 2025. Concrètement, quels sont ces nouveaux critères et qui pourra en bénéficier ?
Et pour expliquer la méthode de construction des tarifs réglementés de vente d’électricité pour les nouveaux consommateurs éligibles, la CRE a communiqué ce lundi 2 décembre ses orientations. Quelles sont-elles ?
Ce qui change en 2025 : la fin du plafond des 36 kVA pour bénéficier des TRVE
Depuis le 10 novembre 2019, les TRVE étaient réservés à certains clients selon des critères d’éligibilités :
- les clients résidentiels ;
- les petites entreprises : celles de moins de 10 employés ayant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 2 millions d’euros ;
- les sites souscrivant une puissance maximale de 36 kVA.
Cependant, la loi du 11 avril 2024, qui a un objectif de protéger le groupe Electricité de France d’un démembrement a fait évoluer ces conditions.
En effet, à partir du 1er février 2025, le seuil des 36 kVA disparaît, ouvrant l’éligibilité des TRVE aux sites souscrivant des puissances supérieures. Cette évolution concerne aussi bien les sites raccordés en basse tension qu’en haute tension. Ces nouveaux profils de consommateurs éligibles aux TRVE avec un site d’une puissance souscrire supérieure à 36 kVA s’appelleront les « sup 36 ».
À noter
L’élargissement des TRVE répond à une double ambition :
- Faciliter l’accès à une électricité réglementée pour les entreprises plus grandes, dans un contexte de volatilité des prix de marché ;
- Renforcer la transparence et l’équité dans la construction des tarifs, pour s’adapter aux besoins d’un secteur énergétique en transformation.
Ainsi, les consommateurs concernés pourront bénéficier d’une tarification stable et encadrée, adaptée à leurs usages spécifiques.
TRVE pour les +36 kVa : les orientations de la CRE pour 2025
Le récapitulatif de la délibération de la CRE
Ce lundi 2 décembre, la Commission de régulation de l’énergie (CRE), chargée de proposer les TRVE, a publié ses orientations après plusieurs consultations et ateliers.
À retenir
Ci-dessous les principales décisions pour les « sup 36 » :
- Sur les profils de consommation : la délibération de la CRE a défini les besoins spécifiques de ces clients.
- Sur les postes horosaisonniers : la CRE a décidé d’utiliser les mêmes postes que ceux du TURPE (tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité).
- Sur les coûts commerciaux : la CRE fait le choix de s’appuyer sur une référence fournie par EDF, représentative de ce segment de clientèle.
- Sur le lissage de la capacité : la CRE a estimé qu’une période transitoire de deux ans (2025-2026) devait être instaurée pour éviter les variations brutales.
- Sur la prise en compte du TURPE : la CRE a statué sur les coûts liés à l’usage des réseaux sont intégrés directement.
Pour plus de détails, retrouvez la délibération complète sur le site de la CRE.
De plus, la CRE a communiqué sur le fait qu’un premier bilan est prévu avant les révisions tarifaires de début 2026. Ceci dans le but d’affiner les modalités des clients « sup 36 » en fonction des différents retours.
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Face à ces évolutions, les entreprises éligibles aux TRVE « sup 36 » doivent évaluer les impacts sur leurs budgets énergétiques et envisager les meilleures options disponibles. Que vous soyez une PME ou une grande entreprise, les nouvelles modalités des TRVE peuvent représenter une opportunité pour sécuriser vos dépenses énergétiques.
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