Projet de loi de finances 2025 : les sujets énergie divisent et soulèvent de nombreux débats
Depuis lundi 21 octobre, le projet de loi de finances , aussi appelé PLF est en cours d’examen par l’Assemblée nationale. Il déterminera le budget de l’Etat pour l’année 2025. Ce projet pour l’année prochaine soulève de nombreux débats, notamment autour de la thématique énergie.
Pour rappel, le nouveau Gouvernement Barnier avait présenté son budget 2025 le jeudi 10 octobre. Ce budget avait mis en avant de nombreuses mesures fiscales liées à l’énergie. En exemple, le ministre du Budget, Laurent Saint-Martin, a notamment présenté la hausse de l’accise sur l’électricité comme une mesure indispensable pour stabiliser les finances publiques.
Ainsi, à la suite des débats à l’Assemblée la semaine dernière, plusieurs décisions ont été prises par les députés. Quel est le bilan des premiers débats sur les mesures énergies proposées par le Gouvernement ?
L’article 4 : le mécanisme post-ARENH rejeté
Le contenu de l’article 4
L’article 4 présentait le nouveau dispositif pour réguler les prix de l’électricité d’origine nucléaire après la fin de l’ARENH en 2025. En effet, l’Accès Régulé à l’Energie Nucléaire Historique, aussi appelé ARENH prendra fin le 31 décembre 2025.
Le nouveau mécanisme retenu était décrit dans l’article 4 du PLF. Lors des débats à l’Assemblée nationale, ce nouveau dispositif du marché de l’électricité a été critiqué par plusieurs groupes parlementaires. Pour un grand nombre de députés, le futur mécanisme serait une « usine à gazé.
Concrètement, le mécanisme post ARENH prévu était expliqué comme ceci dans l’article :
- les revenus excédentaires de la production nucléaire d’EDF seront prélevés à hauteur de 50% pour les excédents au-dessus d’un certain seuil, et 90% pour les excédents plus élevés.
- les seuils seront définis par un arrêté, en fonction des coûts du parc nucléaire, des investissements dans le renouvellement du parc et de la situation financière d’EDF, après avis de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE).
La décision des députés : le rejet du futur mécanisme
Le 25 octobre, l’article a été rejeté par les députés. Les députés ont pointé des irrégularités. Le rapporteur de ce texte, Charles de Courson, a notamment critiqué les seuils de captation des revenus d’EDF.
De nombreux députés ont demandé que le mécanisme post-ARENH fasse l’objet d’un projet de loi au vu de son importance et de l’impact qu’il pourrait avoir sur le pouvoir d’achat des Français.
L’article 7 : la hausse de l’accise sur l’électricité suscite l’opposition et sa suppression
Le contenu de l’article 7
Avec une nécessité d’aller chercher des recettes fiscales, le nouveau Gouvernement avait mis en avant son projet de hausse de l’accise sur l’électricité.
À savoir
L’ambition du Gouvernement pour le PLF 2025 était de revoir le prix de l’accise. Il était projeté d’aller au-delà du prix d’avant crise, c’est-à-dire être à plus de 32€/MWh. L’article 7 visé à porter l’accise à un maximum de 50 €/MWh. Cette mesure avait pour but de compenser le déficit budgétaire de la France.
La décision des députés : opposition et suppression de l’article
L’article 7 du PLF, qui prévoyait une augmentation de l’accise sur l’électricité, a été supprimé. Il s’agissait d’une des mesures clé du projet de loi de finances.
En effet, lors de l’examen de l’article, l’ensemble des groupes d’opposition ont milité pour la suppression ou le plafonnement de cette augmentation. A l’issue des débats du vendredi 25 octobre, l’article 7 a été supprimé, marquant une opposition nette pour les positions du Gouvernement Barnier, qui plaidait pour un retour à un prix d’avant crise, et même au-delà. A noter que les députés de la commission des Finances avaient déjà voté contre le 17 octobre.
L’article 10 : la hausse de la TVA de 5,5 % ou 10 % pour les chaudières fossiles
Le contenu de l’article 10
L’article 10 prévoit une hausse de la TVA pour l’installation des chaudières fossiles, comme les chaudières au gaz, les excluant des taux réduits de 5,5 % ou 10 % qui s’appliquaient jusqu’ici. En revanche, les chaudières hybrides bénéficieront encore de ces taux réduits.
En pratique, cette hausse de la TVA vise à décourager l’utilisation de chaudières fonctionnant uniquement avec des combustibles fossiles. En effet, avec cette mesure, l’exécutif espère inciter les Français à délaisser les chaudières uniquement fossiles pour des solutions plus respectueuses de l’environnement, en rendant leur installation moins avantageuse financièrement.
La décision des députés : validation de la mesure
Le vendredi 26 octobre, malgré quelques amendements visant à supprimer cette disposition, la mesure sur la hausse de la TVA pour les chaudières fossiles a été adoptée
Le maintien de la TVA réduite pour les chaudières hybrides, voté par les députés, est une concession du Gouvernement pour encourager l’adoption de solutions plus écologiques sans imposer un coût trop élevé aux particuliers. Cette mesure s’étend également aux réseaux de froid urbains, qui bénéficieront eux aussi du taux réduit.
À noter
À travers les différentes mesures présentées la semaine dernière sur l’énergie, on comprend que l’objectif de réduction du déficit public est la principale motivation du nouveau Gouvernement Barnier.
Avec la décision des députés, on constate une opposition parlementaire assez nette qui s’est exprimée en faveur d’une approche favorisant un fonctionnement énergétique plus durable, basé sur les énergies renouvelables et l’électricité face à une fiscalité énergétique encore trop favorable aux énergies fossiles.
Pour l’heure, le PLF 2025 illustre un dilemme majeur sur le sujet énergie : répondre aux impératifs de transition énergétique tout en maintenant des mesures fiscales acceptables pour les consommateurs.
Les débats sur le PLF, suspendus depuis le 26 octobre, reprendront le 5 novembre.
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