Réunion du 5 octobre : de nouvelles mesures annoncées pour les entreprises !
Le mercredi 05 octobre 2022, les fournisseurs d’énergie et leurs fédérations ont été invités à se réunir en compagnie de Bruno Lemaire (Ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) et Agnès Pannier-Runacher (Ministre de la Transition énergétique de France).
De nombreuses mesures sont ressorties de cette réunion pour aider les entreprises à faire face à la crise énergétique.
3 nouvelles mesures annoncées à destination des entreprises !
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Aides au paiement des factures d’électricité et de gaz, simplifiées et étendues
Dans le cadre du plan de résilience annoncé en septembre dernier par l’état, les aides sous forme de subventions qui avaient été mises en place en juillet ont été officiellement reconduites. Elles permettent de soutenir les entreprises dont les dépenses de gaz et d’électricité représentent une part élevée des charges.
En complément, lors de la réunion de ce mercredi 5 octobre 2022, l’état a annoncé vouloir simplifier les aides au paiement des factures d’électricité et de gaz.
Des aides qui sont également étendues pour l’année 2023 afin de soutenir plus durablement les entreprises grosses consommatrices d’énergie qui subissent de plein fouet la crise énergétique que nous traversons.
Mais comment financer ces aides ?
En pratique, Bruno Lemaire a annoncé qu’il « plafonnerait les prix de l’électricité pour le producteur, à 180 euros le Mégawattheure », du fait que Bercy trouve « délirants » les prix actuels de marché autour de 500 euros du MWh pour 2023.
Dans les faits, ce mécanisme permettra à l’État de « récupérer cette rente entre 180 et 500 euros », et lui rapportera ainsi entre « cinq-milliards et sept-milliards d’euros ».
Une somme qui devrait permettre de financer les aides destinées aux entreprises et collectivités territoriales.
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Mise en place par l’État d’une garantie pour réduire le risque de défauts
L’État a décidé de mettre en place une garantie pour réduire le risque de défauts d’une entreprise vis-à-vis d’un fournisseur.
Dans les faits, l’État viendra en soutien comme second garant pour les cautions bancaires demandées lors de la souscription de contrats de fourniture d’énergie et réassurer les contrats de fourniture d’énergie couverts par des assureurs de crédits.
Cette garantie devrait alors permettre de réduire les exigences des fournisseurs en matière de collatéraux et de dépôts de cautions lors de la signature du contrat.
Et elle permettra ainsi à tous les consommateurs d’accéder plus facilement à un contrat dès 2023.
En effet, les garanties bancaires sont souvent un motif de refus de la part des fournisseurs, qui sont de plus en plus exigeants sur cet aspect.
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Publication d’un prix de référence de l’électricité par la commission de régulation de l’énergie
Dans les prochaines semaines, la commission de régulation de l’énergie (CRE) va établir la publication d’un prix de référence de l’électricité pour plusieurs profils de consommateurs professionnels.
Un indicateur qui permettra donc aux entreprises et collectivités de comparer ce prix de référence avec l’offre reçue d’un fournisseur avant de s’engager.
Et ainsi d’être mieux aiguillées et éclairées lorsqu’elles doivent faire leur choix.
Des fournisseurs d’énergie qui s’engagent et signent une charte !
Les différents fournisseurs d’énergie et énergéticiens (Total énergie, EDF, ENGIE, GEG, Seolis, Enedis…) ont signé une charte ce mercredi 5 octobre 2022 avec le ministre Bruno Lemaire.
Cette charte comprend pas moins de 25 engagements et notamment :
- Proposer au moins une offre crédible à ses clients,
- Prévenir ses clients (professionnels ou collectivités) au moins deux mois avant, de la fin de validité de leurs contrats,
- Formuler une offre « à une date et heure convenue à l’avance » avec son client afin de lui permettre de favoriser la mise en concurrence des offres commerciales,
- Privilégier des offres qui incitent à une moindre consommation d’énergie pendant les périodes de tension du réseau,
- Répercuter le plus rapidement possible les aides de l’état (bouclier tarifaire…), notamment dans les offres commerciales proposées.
Comme vous pouvez le constater avec ses quelques extraits, cette charte est très complète et devrait permettre de mieux structurer le marché et ainsi éviter toutes dérives de la part des fournisseurs, tout en améliorant la relation client/fournisseur.
Pour information, les fournisseurs ont pris leurs engagements jusqu’au 30 avril 2024 !
Sources :
Charte des fournisseurs d’énergie
https://www.economie.gouv.fr/video-reunion-fournisseurs-energie#
https://www.entreprises.gouv.fr/fr/