Info énergie

21 février 2025

Tarifs réglementés de l’électricité : tout comprendre sur le fonctionnement

Les tarifs réglementés de vente (TRV) de l’électricité occupent une place importante sur le marché de l’électricité.

Ces tarifs sont proposés par les fournisseurs historiques comme EDF. Ils sont fixés par les pouvoirs publics et s’adressent aussi bien aux particuliers qu’à certaines petites entreprises.

Cependant, depuis le 1er janvier 2021, les TRV de l’électricité ont disparu pour la plupart des professionnels et entreprises. Cette mesure, qui concerne les compteurs d’une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA, a contraint les acteurs concernés à souscrire une offre de marché. Toutefois, une extension des TRVE aux TPE et petites communes sera effective au 1er février 2025.

Tout savoir sur les prix du tarif réglementé de l’électricité

Comment fonctionne le tarif réglementé de vente ?

Voici un récapitulatif pour comprendre les TRVE :

• Fixation du tarif :
  • Déterminé par l’État et la Commission de régulation de l’énergie (CRE).
  • Prix fixé par l’État pour l’électricité, proposé principalement par EDF.
• Composants du tarif :
  • Part fixe : abonnement, accès au réseau.
  • Part variable : prix du kWh consommé.
• Révision des prix : prix réajustés chaque année en fonction des coûts de production et de distribution.
• Public concerné : particuliers, petites entreprises, certaines collectivités locales.
• Information à retenir :
  • Le tarif réglementé peut être plus stable, mais moins flexible.
  • Depuis 2019, possibilité de souscrire à des offres du marché libre, souvent plus compétitives.

Aussi, le tarif réglementé garantit une certaine stabilité des prix pour les consommateurs, mais face à l’évolution du marché de l’énergie, de nombreux consommateurs optent pour des offres plus compétitives hors du cadre réglementé.

Un calendrier de suppression progressif des TRVE

La fin des tarifs réglementés d’électricité a été mise en œuvre par étapes. En effet, pour les sites supérieure à 36 kVA, les TRV avaient déjà été supprimés au 31 décembre 2015. En revanche, les petits professionnels utilisant des compteurs d’une puissance inférieure ou égale à 36 kVA ont conservé le Tarif Bleu EDF jusqu’au 31 décembre 2020.

Cette suppression, encadrée par la CRE, visait à mettre la France en conformité avec le droit européen. Les professionnels concernés devaient souscrire une nouvelle offre avant cette date, sous peine d’être automatiquement basculés sur une offre de marché d’EDF, baptisée « Sortie de Tarif ». Le maintien des TRV pour certaines catégories de professionnels contrevenait au droit européen, qui exige une libre concurrence sur les marchés de l’énergie. La loi Énergie-Climat de 2019 a donc prévu leur disparition progressive, permettant à la France de se conformer aux directives de l’Union européenne.

Quelles entreprises peuvent bénéficier des TRV ?

Seules certaines catégories de consommateurs peuvent encore accéder aux tarifs réglementés :

• Les très petites entreprises (TPE) ayant moins de 10 salariés et un chiffre d’affaires ou un total de bilan annuel inférieur à 2 millions d’euros, à condition de disposer d’un compteur de puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampère.
• Les immeubles d’habitation (propriétaires uniques ou copropriétés).

Ces profils peuvent continuer à souscrire des contrats aux tarifs réglementés d’EDF ou d’autres fournisseurs historiques comme les entreprises locales de distribution (ELD).

L’impact de la suppression des TRVE

Les prix, auparavant fixés par les pouvoirs publics et la CRE, sont désormais librement établis par les fournisseurs. Ainsi, les sociétés doivent donc comparer les offres disponibles pour optimiser leur facture d’électricité.

Les offres à prix fixes ou indexés permettent de mieux anticiper les fluctuations des tarifs, mais les coûts peuvent varier significativement selon les conditions de marché. En revanche, le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE) reste identique pour tous les fournisseurs, garantissant une qualité de service constante.

Une ouverture à la concurrence favorable aux consommateurs

Avec la suppression des tarifs réglementés, le marché de l’électricité s’est totalement ouvert à la concurrence. Les fournisseurs alternatifs proposent des offres souvent plus compétitives que celles des fournisseurs historiques.

C’est pourquoi, il est essentiel pour les professionnels de comparer les offres en tenant compte de la puissance souscrite, du prix de l’énergie et des services inclus. Une bonne analyse des besoins énergétiques permet de choisir une solution adaptée et de réaliser des économies.

Avis de l'expert

"Opter pour une offre au Tarif Réglementé de Vente (TRVE) peut apporter une certaine stabilité aux entreprises éligibles, car ces tarifs sont encadrés par les pouvoirs publics. Cependant, ils ne sont pas la seule option sur le marché de l'électricité ! D'autres offres de marché existant et peuvent permettre une meilleure maîtrise des coûts en fonction de la consommation et de la stratégie de l'entreprise. C'est pourquoi faire appel à un courtier en énergie est essentiel : il compare les offres des fournisseurs et propose une stratégie d'achat adaptée au profil de consommation et aux évolutions du marché."

Lou Evano

Analyste pricing

Extension des tarifs réglementés d’électricité : toutes les TPE et petites collectivités éligibles depuis le février 2025

Depuis le 1er février 2025, les TRVE sont accessibles à toutes les TPE et assimilées, sans limitation de puissance souscrite.

Cette mesure découle de la loi n° 2024-330 du 11 avril 2024, qui élargit considérablement les conditions d’accès à ces offres encadrées par les pouvoirs publics.

À noter

Avec l’extension prévue en février 2025, les TRVE deviennent accessibles à davantage de professionnels et petites collectivités, renforçant leur rôle comme solution énergétique stable et encadrée.

Ce que change la nouvelle réglementation

Avant le 1er février 2025, les TRVE étaient réservés aux consommateurs disposant d’une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampère . Les professionnels éligibles étaient les « petits » établissements employant moins de 10 salariés et déclarant un chiffre d’affaires, des recettes ou un bilan annuel inférieur à 2 millions d’euros.

Avec la suppression de la limite de puissance souscrite, cette réforme vise à inclure davantage de bénéficiaires :

• Le nombre de TPE éligibles passera de 2,7 à 3,7 millions.
• Le nombre de communes éligibles augmentera de 15 000 à 25 000, incluant désormais de nombreuses petites collectivités et copropriétés.

Toutefois, les TRVE restent exclusivement proposés par les fournisseurs historiques, tels qu’EDF et les ELD.

Un prix fixe, mais une résiliation à anticiper

Contrairement aux offres de marché, dont les tarifs sont librement fixés par contrat, les prix des TRVE sont déterminés par les pouvoirs publics. Cette prévisibilité tarifaire constitue un atout majeur pour les petites structures confrontées à la volatilité des prix de l’énergie.

Néanmoins, avant de souscrire une offre au tarif réglementé, les consommateurs doivent vérifier leur contrat actuel. En cas de résiliation anticipée, certains fournisseurs peuvent appliquer des frais.

Une réforme bien accueillie

Cette extension répond à une demande croissante des petits professionnels et collectivités, qui souhaitent bénéficier d’une alternative compétitive et stable face aux fluctuations du marché. À l’approche de l’échéance, il est conseillé de se renseigner dès maintenant pour planifier leur transition énergétique en toute sérénité.

Chez Mon courtier énergie, nos courtiers en énergie vont accompagner nos clients professionnels à trouver l’offre la plus adaptée au profil et aux besoins de l’entreprise. Vous avez des questions ?

À retenir

En résumé, le TRVE est conçu pour protéger les consommateurs les plus vulnérables (particuliers et petites structures) en leur offrant un prix stable et encadré. Les évolutions prévues en 2025 élargiront son accès, notamment pour les TPE et communes jusque-là limitées par la puissance souscrite.

Voici un récapitulatif sur les anciens critères d’éligibilité et les changements qui ont été fait au 1er février 2025 :

• Particuliers :
  • Avant le 1er février 2025 : tous les particuliers, sans condition.
  • Après le 1er février 2025 : aucune modification.
• TPE :
  • Avant le 1er février 2025 :
    • Moins de 10 salariés.
    • Chiffre d’affaires, recettes ou bilan annuel ≤ 2 M€. – ≤ 36 kVA.
  • Après le 1er février 2025 : suppression de la limite de 36 kVA. Toutes les TPE respectant les critères financiers et d’effectif deviennent éligibles.
• Copropriétés :
  • Avant le 1er février 2025 : immeubles d’habitation collective pour les parties communes (≤ 36 kVA).
  • Après le 1er février 2025 : aucune modification.
• Collectivités et organismes public :
  • Avant le 1er février 2025 :
    • collectivités locales ;
    • associations ;
    • administrations ;
    • établissements publics ;
    •  ≤ 36 kVA.
  • Après le 1er février 2025 : aucune modification.
• Territoires non interconnectés :
  • Avant le 1er février 2025 : conditions spécifiques applicables dans les territoires d’outre-mer et zones isolées (Corse, DOM).
  • Après le 1er février 2025 : aucune modification.
• Ceux qui sont non éligibles aux tarifs réglementés de vente :
  • Avant le 1er février 2025 :
    • Grandes entreprises (>10 salariés ou CA > 2 M€) .
    • Structures dépassant les critères actuels.
  • Après le 1er février 2025 : aucune modification sauf si les entreprises et structures qui étaient concernées répondent aux nouveaux critères applicables.

FAQ sur les tarif réglementé de vente

• Qu’est-ce que le TRV d’électricité ?

Les TRVE (Tarifs Réglementés de Vente d’Électricité) sont des offres dont les prix sont fixés par les pouvoirs publics, en collaboration avec la Commission de régulation de l’énergie (CRE).

Ils s’appliquent à la vente d’électricité fournie par les opérateurs historiques, comme EDF et les ELD, dans des conditions strictement définies.

• Quelle est la différence entre tarif réglementé et offre de marché ?
  • Fixation des prix :
    • Tarif réglementé : par les pouvoir publics (la CRE et le Gouvernement).
    • Offre de marché : par le fournisseur, selon le marché et la concurrence.
  • Accessibilité :
    • Tarif réglementé : restreinte à certains profils.
    • Offre de marché : accessible à tous.
  • Stabilité des prix :
    • Tarif réglementé : prix révisés périodiquement, encadrés.
    • Offre de marché : prix fixes ou indexés, avec plus de variabilité.
  • Fournisseurs concernés :
    • Tarif réglementé : fournisseurs historiques (EDF, ELD).
    • Offre de marché : fournisseurs historiques et alternatifs.
  • Adaptabilité :
    • Tarif réglementé : offre standardisée.
    • Offre de marché : offre flexible et personnalisable.

En résumé, les tarifs réglementés offrent une certaine stabilité et prévisibilité, tandis que les offres de marché permettent une personnalisation et potentiellement de meilleurs prix dans un environnement compétitif.

• Professionnel, quelles sont les démarches à effectuer pour avoir des TRVE ?

Pour les retardataires, le basculement automatique vers une offre de marché d’EDF, bien que temporaire, n’est pas idéal. Il est vivement recommandé de comparer les offres et de choisir un contrat adapté à ses besoins pour bénéficier des meilleures conditions tarifaires. Heureusement, le changement de fournisseur se fait sans frais ni interruption de service.

En conclusion, la fin des TRV représente une opportunité de réévaluer leurs besoins et de profiter de la concurrence pour optimiser leur budget énergie.